Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») régissent l'accès, l'utilisation et la souscription des offres de l'application Cal&Go, éditée par HappyAppli SASU, 8 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 59000 Lille — SIREN 106 094 428, SIRET 106 094 428 00013, RCS Lille Métropole.
Cal&Go est une application SaaS destinée aux professionnels qui se déplacent au domicile de leurs clients (coachs, kinés, ostéos, esthéticiennes, professeurs particuliers, etc.) pour la gestion de leur activité : agenda, suivi clients, calcul de trajets et communication client. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Service : l'application Cal&Go
- Pro : tout professionnel inscrit en tant qu'utilisateur principal
- Client : toute personne dont les informations sont gérées par un Pro via le Service
- Portail client : espace personnel accessible aux Clients
- Compte : espace personnel créé lors de l'inscription
3. Accès au service
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures exerçant une activité professionnelle de service à domicile. L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou l'authentification via Google. Le Pro est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Description du service
Plan Gratuit
- Gestion de 5 clients maximum
- Agenda intégré
- Synchronisation Google Calendar
- Calcul de trajets
- Prise de rendez-vous en ligne
Plan Pro — 22,80 € TTC/mois (19 € HT) ou 228 € TTC/an — 2 mois offerts
- Clients illimités
- Calcul de trajets avancé
- Page publique de réservation
- Programmes & suivi clients
- Emails personnalisables
- Statistiques avancées
- Support prioritaire
Un essai gratuit de 14 jours est offert, sans carte bancaire requise.
5. Obligations du Pro
Le Pro s'engage à utiliser le Service dans le cadre légal de son activité, à obtenir le consentement explicite de ses Clients avant de saisir leurs données, et à ne pas partager son accès avec des tiers. Le Pro agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Clients au sens du RGPD.
6. Responsabilité
Le Pro est seul responsable du contenu des prestations effectuées via le Service, des conseils prodigués, et de la conformité de son activité avec la réglementation applicable. HappyAppli SASU, dont le siège est situé 8 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 59000 Lille, n'est pas responsable des conséquences de l'activité exercée via le Service.
7. Facturation et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Le paiement est géré par Stripe Inc. — HappyAppli SASU ne conserve aucune donnée bancaire. L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'abonnement est payable d'avance. La facture est payable à réception, à sa date d'émission, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux abonnements à des services numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès de l'utilisateur, avant l'expiration du délai de rétractation. En créant un compte et en accédant au service, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à ce droit. L'essai gratuit de 14 jours permet de tester le service sans engagement ni carte bancaire.
7bis. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. HappyAppli SASU adhère au service de médiation MEDICYS (medicys.fr). La demande de médiation doit être adressée après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.
8. Données et confidentialité
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. HappyAppli SASU agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données des Clients des Pros.
9. Propriété intellectuelle
Le Service et ses contenus sont la propriété exclusive de HappyAppli SASU. Les données saisies par le Pro restent sa propriété — leur export et suppression sont disponibles sur demande.
10. Suspension et résiliation
HappyAppli SASU se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement. Le Pro peut demander la suppression de son compte à tout moment à [email protected].
11. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties se soumettent aux juridictions compétentes du ressort du siège social de HappyAppli SASU.